Le régime de l'apport-cession: un peu de lumière, mais.

Le régime dit de l’ « apport-cession », qui consiste à apporter (en neutralité fiscale) des titres à une société holding préalablement à la revente, par cette dernière, des titres reçus en apport, continue de.

Les lois qui ont fait le droit de la consommation.

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (pouvoirs d'injonction de cessation de tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite, pouvoir de saisine du juge pour la suppression d'une clause illicite ou abusive).

Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative.

La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 adoptées en fin d’année dernière s’inscrivent dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques et les diverses mesures de durcissement qu’elles contiennent impactent tant la fiscalité des entreprises que celle des particuliers. LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au. LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santéApport-cession et plus-values mobilières: Bercy publie de. L’article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis un terme au schéma d’optimisation dit « d’apport-cession » en excluant du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur.LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses. LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européennePrésentation Loi de Finances PDF 1 Présentation Loi de Finances 2011 Association Athélia Entreprendre Hôtel IBIS Mardi 1 er Février 2011 Intervenante: Florence Estienne Sumatra Patrimoine 2 Présentation de la Loi de Finances 2011 concernant le patrimoine et les revenus du particulier 1.Projet de loi de finances rectificative pour 2012: Rapport *121 Ce dispositif de sursis d'imposition résulte de la réforme du régime des plus-values opérée par l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, qui avait substitué au régime du report d'imposition alors en vigueur un régime de sursis d'imposition automatique.
  • Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l.
  • AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris 3/21 1. L’INTEGRATION COMMUNAUTAIRE a. L’évolution des compétences des communautés de communes (art.

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